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Le crédit immobilier

Remboursement des frais d’assurance d’un prêt immobilier annulé. Est-ce possible ?

Si vous avez suivi notre histoire, vous savez que nous avions un projet de construction de maison qui a dû être avorté suite à d’incroyables mésaventures. Certains diront qu’on a la poisse et j’avoue, je me demande si ce n’est finalement pas le cas ! Comme notre projet n’a pas abouti, nous avons dû demander le remboursement de toutes les sommes avancées. Nous avons demandé la restitution du séquestre auprès du notaire, la restitution de l’acompte versé à Maisons Pierre et le remboursement des frais d’assurance que nous avons payés depuis l’acceptation de l’offre de crédit immobilier. Ce billet concerne ce dernier cas. Suivez notre récit pour connaître tout le détail de cet autre combat et pour savoir si le remboursement est possible.

Notre contrat d’assurance de prêt immobilier

Selon notre contrat, nous avons commencé à payer les frais d’assurance du prêt immo dès l’acceptation de l’offre. C’est assez classique. En fait, soit on commence à les payer dès l’acceptation de l’offre, soit à partir du déblocage des fonds. Je n’ai jamais compris pourquoi dans notre cas, c’était le premier cas. Mais étant donné que nous avions cru au projet et que ce qui nous est arrivé n’a pas pu être anticipé ( retrait du permis de construire et sol pollué) , nous ne nous sommes pas posés des questions sur le paiement des frais d’assurance de notre prêt immo . Sur notre compte bancaire était donc prélevé une somme mensuelle et cela était le cas jusqu’en mars 2021, soit pendant plus d’un an ! Le total de sommes dépassait les 1000€. Alors, quand on a enfin compris qu’il n’y avait plus d’issue pour ce projet qui a duré près de 2 ans, nous avons informé la banque afin qu’elle annule le crédit . Nous avons demandé le remboursement des frais d’assurance de notre prêt immo annulé, ce qui nous semble judicieux.

La banque refuse de nous rembourser les frais d’assurance alors que le crédit immobilier n’est pas valable .

Évidemment, demander un remboursement de frais d’assurance est toujours un parcours du combattant. Il est incroyable que ces entreprises qui s’en sortent le plus sont très rapides quand il s’agit de prélever dans frais mais font le mort dès lors qu’il s’agit de les rembourser.

Au début, nous ne nous sommes pas adressés directement à la compagnie d’assurance qui est l’assurance groupe de notre banque. Notre interlocuteur est notre conseillère financière ainsi que son directeur d’agence.

Tous les arguments ont été donnés afin que nous soyons remboursés , en vain . Si au départ, la banque nous disait nous restituer 50% des frais , c’est devenu 0%, puis 30% + avantages sur les frais de dossier . Autrement dit un forcing afin que nous ne changions pas de banque et que nous continuions à demander dès crédits auprès d’elle.

Mais comment pouvons-nous avoir confiance en un organisme financier qui nous prélève des sommes illégalement et qui refuse de nous les rembourser ?

Que dit la loi concernant les crédits immo annulés ?

Selon les articles L 313-38 et R 313-22 du code de la consommation, la banque ne devrait retenir que des frais d’étude d’un montant de 150 maximum, lorsque le prêt n’est pas conclu.
De plus, notre offre de prêt n’était plus valable selon l’article L 313-36. Ce qui signifie que tous les frais d’assurance ont été prélevés en toute illégalité et doivent être remboursés. 

Article L313-38 – Code de la consommation

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l’article L. 313-36, l’emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d’étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret . 

Article L313-36 – Code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 – art. 3

L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui défini au premier alinéa.

Article R313-22

Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.

Le montant des frais d’étude, prévus à l’article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l’emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

Tous ces textes de loi ont été envoyés à la banque. Mais elle n’a fait aucun commentaire sur ces articles. Elle n’avait aucun article de loi pour justifier son refus de rembourser les frais d’assurance que nous avons avancés . Elle n’a cité aucune clause du contrat d’assurance qui prouve qu’elle a raison de garder les fonds. Et toutes les réponses et les propositions ( 30% + avantages )ont été faites à l’oral . Tous nos crédits immobiliers même pas négociés et nos assurances habitation ont été souscrits auprès de cet établissement.

Quel recours en cas de non remboursement de frais d’assurance ?

Nous commençons à avoir des doutes vu que plus aucune confiance ne peut être accordée à ce groupe si c’est comme ça. Alors voici la démarche que nous avons choisie après cette vaine demande .

  1. Nous avons envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur afin de demander le remboursement des frais payés alors que le crédit n’était pas valable. Les articles de loi ont été envoyés. Nous ne demandons pas de faveur, c’est juridique !
  2. Si nous n’avons aucune réponse favorable de la part de l’assureur. Nous nous tournerons vers le médiateur.

La banque et l’assurance ont l’obligation de nous rembourser

Le courrier envoyé à l’assurance a été sans suite. L’assurance n’a pas répondu. En revanche, la banque est revenue vers nous et nous a remboursé la totalité des sommes versées.
Si vous rencontrez le même cas, ne lâchez pas ! Demander un remboursement est souvent un parcours de combattant mais il y a des textes de loi qui encadrent tout ça .

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