Retrait du permis de construire
Construction maison, Le permis de construire

Le retrait du permis de construire : que faut-il comprendre ?

Ceux qui connaissent l’histoire de ce blog savent que notre projet de construction de maison n’a pas pu être concrétisé car nous n’avons pas pu acquérir le terrain et le permis de construire a été retiré. Ce sont d’ailleurs les 2 raisons de notre demande de remboursement d’acompte auprès du constructeur. 

Que dit la loi concernant le retrait du permis de construire ?

Selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, “ un permis de construire peut être retiré, s’il est illégal, dans un délai de trois mois suivant la date de son obtention “.  

Après maintes échanges avec la mairie et le constructeur de la maison pour se conformer aux exigences des ABF , nous avons fini par avoir un accord tacite le 28 décembre 2020. Légalement, la mairie avait jusqu’au 28 mars 2021 pour nous le retirer s’il est illégal. 

Pourquoi le permis de construire est-il illégal ?

Plusieurs raisons peuvent justifier l’illégalité d’un permis de construire déjà accordé.

  • La non-conformité des travaux à la description faite dans le dossier. C’est le cas en cas de fausse déclaration dans le dossier de demande de permis, par exemple. 
  • Un terrain non constructible. Le caractère non constructible du terrain peut être constaté après l’accord du permis. 
  • Un recours des tiers valable et justifié. L’affichage du panneau de construction pendant deux mois est obligatoire (bien que ce délai ne soit pas toujours respecté par le maître d’ouvrage avant qu’il ne débute les travaux). En cas de recours des tiers recevable, les travaux débutés devront être immédiatement arrêtés. Le délai de recours est limité à 2 mois après l’affichage du panneau.  

Pour toutes ces raisons, l’urbanisme peut retirer le permis de construire. 

Quelle est la procédure de retrait ? 

L’urbanisme envoie un premier courrier de “Procédure contradictoire de retrait”.
Cette lettre informe le maître d’ouvrage du caractère illégal de son permis de construire et lui indique que son permis va être retiré. Elle rappelle les articles de loi justifiant l’acte et invite le destinataire à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.  Le maître d’ouvrage peut se faire assister par un conseil ou être représenté par un mandataire de son choix. 

A la suite de ce premier courrier arrive le deuxième, toujours en recommandé avec accusé de réception. Il s’agit de la lettre de “Retrait de permis de construire” . La lettre indiquera la référence du dossier, la description de la demande d’autorisation, le rappel des articles de loi justifiant le retrait du permis de construire ainsi que l’arrêté. A l’issue de ce retrait, les taxes redevables ( taxe d’aménagement ) sont annulées.  

Permis de construire retiré pour cause d’insalubrité 

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme stipule que “Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. “

Concernant notre terrain avec maison à démolir, la démolition n’aurait pas été effectuée dans les règles et dans le sol a été relevée la présence de fibres d’amiante. Le sol est donc pollué et porte atteinte à la salubrité publique. Il en découle la non recevabilité de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ( DAACT) de démolition et d’aménagement du terrain. Le terrain devient non constructible. 

Quel recours en cas de retrait de permis de construire ?

A la réception du premier courrier “Procédure contradictoire de retrait”, vous disposez de 15 jours pour en discuter avec la mairie. Vous pouvez vous faire assister ou vous faire aider. Si vous avez reçu cette lettre, vous pouvez contester, demander plus d’explications, vous faire entendre ou demander les solutions possibles pour que le retrait du permis ne puisse pas avoir lieu.
Si aucun accord n’est possible et que vous jugez que le retrait est abusif ou n’est pas justifié, vous pouvez tenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu prévu pour la construction.

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