Le constructeur peut-il refuser de faire l'étude de sol?
Construction maison, Le terrain

Le constructeur peut-il refuser de faire l’étude de sol?

J’ai décidé de traiter cette question sur mon blog bien qu’elle ne nous concerne pas dans le cadre de la construction de notre maison.
En effet, c’est une question que se pose bon nombre de personnes qui se projètent de faire construire leur maison. Etant donné que je suis en ce moment à fond sur les sujets liés à l’étude de sol, je peux vous faire part de ce que je sais maintenant car quand je passerai à un autre sujet, je risque d’oublier des choses. D’ailleurs je viens de décortiquer le rapport de notre étude de sol et je vous partage aussi pourquoi il faut faire une étude de sol . Ils vous intéresseront certainement si vous êtes tombé sur cet article.

Que dit la loi ?

J’ai copié un extrait de la loi ELAN dans mon article qui vous explique pourquoi faire une étude de sol. Pour récapituler, c’est une loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Elle concerne également le code de la construction et de l’habitation.
L’article 68 de cette loi , entré en vigueur depuis le 1er janvier 2020, stipule que pour les terrains très argileux, l’étude géotechnique du sol doit obligatoirement être annexée à la promesse de vente ou compromis de vente, ou alors à l’acte authentique de vente le cas échéant.
Cela sous entend que l’étude de sol doit être réalisée par la personne morale ou physique qui vend la parcelle de terrain. Elle sera donc à sa charge.

Dans quel cas le constructeur a-t-il l’obligation de faire l’étude de sol ?

La loi Elan fait bien comprendre deux choses.

  1. L’étude de sol est obligatoire lorsque le terrain est sur une zone argileuse avec un risque de retrait-gonflement.
  2. Le rapport de l’étude de sol doit être prête lors de la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique de vente du terrain.

Si le terrain que vous souhaitez acheter pour construire votre bien ne se situe pas dans les zones concernées, la loi ELAN ne s’applique pas. La première chose à faire est ainsi de vous renseigner sur la zone. Le service de l’urbanisme a une cartographie qui vous permet de le savoir.

S’il est confirmé que la parcelle se situe sur une zone argileuse à risque, c’est au vendeur du terrain de faire réaliser l’étude géotechnique par un professionnel habilité . Tout ce que vous avez à faire est de vous assurer de bien l’avoir lors de la signature de votre promesse de vente et de prendre connaissance de tout ce que vous dit le rapport afin que vous sachiez les éventuels risques que représente le terrain sur votre future maison. Sachez que le rapport donne le détail technique des fondations que la maison devra avoir afin d’éviter les effets négatifs et dangereux du retrait gonflement.

Maintenant, il faut déterminer qui est le vendeur du terrain afin de savoir qui doit faire l’étude de sol.

De nombreux constructeurs mettent des annonces de vente de terrain ou de terrain + maison sur leur site internet. Beaucoup de futurs propriétaires de maisons neuves passent donc par le constructeur pour trouver leur terrain. Généralement, ce sont des terrains trouvés par le constructeur mais il n’est pas le vendeur de la parcelle. Dans tous les cas, si elle est située sur une zone argileuse à risque, il est du devoir du vendeur de faire réaliser l’étude géotechnique et de vous la fournir comme stipulé par la loi ELAN.
La loi précise bien que cela est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. A partir de cette date, le constructeur ne peut donc pas refuser de faire réaliser l’étude de sol s’il est le vendeur de la parcelle.

Si votre terrain est vendu par un autre professionnel, une agence immobilière par exemple, comme dans notre cas, c’est à ce professionnel de vous fournir l’étude géotechnique et non pas à votre constructeur. En revanche, votre constructeur peut vous demander l’étude de sol et vous la demandera d’ailleurs afin de vous garantir des fondations adaptées à votre sol.

Si vous avez acquis votre terrain avant le 1er janvier 2020 et que vous n’avez pas d’étude de sol alors que vous comptez maintenant y faire construire une maison, si la parcelle est sur une zone argileuse à aléa moyen ou fort, il vous est conseillé de faire réaliser l’étude géotechnique. Vous ne pourrez plus vous retourner contre votre vendeur car la transaction a eu lieue avant l’entrée en vigueur de l’article 68 de la loi ELAN. En revanche, vous pouvez négocier avec constructeur pour lui faire payer la note même si ce n’est pas toujours facile à faire.

La responsabilité du constructeur

Lorsque l’étude de sol n’est pas régie pas une loi, c’est-à-dire que si aucune loi ne dit que l’étude géotechnique est obligatoire pour la typologie du sol de votre terrain, le constructeur peut refuser de faire l’étude sol.
En revanche, cette étude est fondamentale notamment pour les terrains d’anciennes exploitations de carrière où il a des risques d’effondrements et de déséquilibre à la surface, liés à la dissolution de craie ou de calcaire.
Une étude de sol est également nécessaire lorsqu’il y a une nappe phréatique sur la zone. La nappe peut provoquer une inondation ainsi que des fissures sur la structure de la future construction.
Pour tous ces types de terrain, vous pouvez donc exiger une étude de sol à votre constructeur car elle sera indispensable pour éviter les mauvaises surprises et pour que les fondations de votre future maison soient solides. Toutefois, il faut savoir que certains constructeurs refusent de faire l’étude de sol, notamment à cause de son coût. Il reste cependant entièrement responsable en cas de sinistre dans les dix années qui suivent la construction.

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