contrat de construction de maison individuelle CCMI
Le contrat de construction

CCMI : tout savoir sur le contrat de construction de maison individuelle

Si vous souhaitez être couvert par un maximum de garanties lors de la construction de votre maison, optez pour un CCMI. C’est le contrat de construction le plus protecteur qui vous garantie la livraison de votre maison individuelle dans les prix et délais convenus.

Qu’est ce qu’un CCMI ?

La majorité des maisons neuves est construite sous le régime du CCMI qui est réglementé par la loi du 19 décembre 1990. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut être avec ou sans fourniture de plan. Il existe donc deux types de CCMI.
Le contrat ne peut être signé entre le constructeur et le maitre d’ouvrage (futur propriétaire de la maison) que lorsque ce dernier est propriétaire du terrain ou, a minima, a signé le compromis de vente.

Si autant de personnes se ruent vers le CCMI, c’est parce que c’est un contrat sécurisant pour le maitre d’ouvrage. C’est un contrat dont les garanties et assurances sont multiples et permettent au propriétaire du terrain d’être serein sur la livraison de sa maison en temps et sans surcoût même en cas de faillite du constructeur.

Les garanties du CCMI

Le CCMI protège le maitre d’ouvrage pendant toute la durée de sa construction et même au delà car le contrat prévoit la prise en charge des éventuels désordres et malfaçons constatés après la réception de la maison.
Le CCMI comporte six garanties principales obligatoires qui fait de lui le plus sécurisé en termes de contrat de construction:

  • la garantie de livraison dans les délais et prix convenus
  • la garantie de remboursement d’acompte
  • la garantie ou assurance dommage-ouvrage
  • la garantie de parfait achèvement
  • la garantie biennale de bon fonctionnement
  • la garantie décennale

Le contrat de construction qui ne réunit pas ces 6 garanties n’est pas un CCMI.

Les clauses

Le CCMI est un contrat écrit entre le constructeur et le maitre d’ouvrage ( l’acquéreur) . Il doit comporter plusieurs clauses obligatoires sous peine de
sanctions pénales. Le contrat vous protège en cas de litige avec le constructeur. Il faut donc être vigilant pour chaque mention. Le contenu du contrat diffère selon si c’est un CCMI avec plans ou un CCMI sans fourniture de plans.
Voici la liste des clauses d’un CCMI dont celles obligatoires :

  • La définition des travaux : Dans cette section, le constructeur affirme que le projet est conforme aux règles de construction prescrites en application du Code de la Construction et de l’Habitation.
  • La désignation du terrain. S’il n’y a pas de terrain, il n’y a pas de contrat. C’est dont la condition sine qua non. Soit vous êtes déjà propriétaire du terrain, soit vous êtes en possession du compromis de vente. Le contrat précisera la surface du terrain, l’adresse et la désignation cadastrale.
  • Les caractéristiques techniques de la maison qui sera édifiée sur le terrain. Les plans et les notices descriptives seront joints au contrat.
  • L’autorisation de construire : Cette clause sera mentionnée afin que le maître d’ouvrage puisse mandater le constructeur à accomplir les démarches d’obtention du permis de construire.
  • Le coût de la construction et le prix convenu : Cette partie mentionne le prix de la construction ainsi que les éventuels travaux à la charge de l’acquéreur. Une clause sur la révision du prix complètera celle sur le prix convenu. La révision du prix est calculée en fonction de la variation de l’indice BT01.
  • Les modalités de règlement : Y sont indiqués le montant de l’acompte et l’échéancier. Le contrat mentionnera également le financement de la construction.
  • Les travaux : le contrat aura des clauses sur le démarrage des travaux avec les éléments que doivent fournir le maitre d’ouvrage pour que le chantier puisse être lancé; le déroulement des travaux; le délai d’exécution des travaux où sont précisés les causes pouvant justifier la prolongation du délai; la réception des travaux où sera mentionné que le maitre d’ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité lors de la livraison.
  • La garantie de remboursement au cas où le contrat ne peut pas être exécuté .
  • Les assurances : Le constructeur déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle. L’acquéreur doit quant lui souscrire à une assurance dommage-ouvrage et une assurance habitation dès que la construction sera au stade hors d’eau hors d’air.
  • La garantie de livraison : le contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention par le constructeur de la garantie de livraison aux prix et au délais convenus.
  • Les conditions suspensives : Si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisent pas dans le délai précisé dans le contrat, ce dernier sera caduc et les sommes déjà avancées par l’acquéreur seront remboursées.

Les conditions suspensives du CCMI

Tout comme votre compromis de vente, le CCMI comporte des conditions suspensives. Ces conditions vous protègent en tant que maître d’ouvrage et vous permettent de récupérer les avances de frais. Afin que le contrat puisse se poursuivre, TOUTES les conditions suivantes doivent être réalisées:

  • L’acquisition de la propriété du terrain par le maître d’ouvrage;
  • L’obtention des prêts en cas de recours à un financement bancaire;
  • L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
  • L’obtention de l’assurance dommages-ouvrages (avant l’ouverture du chantier)
  • L’obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus

Le délai de rétractation du CCMI

Une fois votre CCMI signé, le constructeur vous l’envoie par courrier à votre domicile avec toutes les pièces annexes. Le délai de rétractation est compté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. Vous disposez de dix jours (10) sans aucun motif à invoquer pour faire valoir votre droit de rétractation. Pour se rétracter, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes au constructeur.

Quand faut-il signer le contrat de construction ?

Le contrat CCMI ne peut-être signé que lorsque le maitre d’ouvrage est en possession d’un terrai, justifié par un acte de vente ou un compromis de vente.
Nous vous conseillons de ne pas signer le contrat de construction lors du premier RDV avec le constructeur même si tout vous semble clair dès cette rencontre. Prenez le temps de comparer les différents constructeurs afin de pouvoir prendre du recul, avoir le maximum d’informations sur la construction, avoir du choix sur le style et l’architecture de maison et pouvoir ainsi choisir le constructeur en adéquation avec votre projet et vos exigences.

Pour plus d’informations sur le CCMI , le site de gouvernement vous en parle également.

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